Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la corruption du régime. Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres. Un jardinier marocain distingué par la France. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Article 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Article Le Chef du Gouvernement jarocain dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

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Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire doostour sociale. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Le Dostlur économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation marocqin leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Marodain. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

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Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

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Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

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Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision marocakn certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

Des pêcheurs marocains sauvés par la Marine Royale. Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent dostlur transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi.

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Le vote est un droit personnel et un devoir national. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:.

Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif. Réforme de la constitution. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. La liberté de la presse est garantie et ne mmarocain être limitée par aucune forme de censure préalable.