Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Constitution [ 1 ]. Discussion dans ‘ Scooooop ‘ créé par nournat , 9 Juin Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Il a permis aux électeurs marocains de s’exprimer sur une réforme constitutionnelle visant, selon le roi Mohammed VI , à démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l’adoption d’une nouvelle constitution.

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Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Une mosquée du nord de la France attaquée à la voiture-bélier. Elle reprend, dans ses grandes lignes, la constitution de Cette constitution vient après une période d’incertitude politique. A noter que toutes ces informations proviennent des indiscrétions à l’issue de la réunion de ce mardi, et qu’elles ont été communiquées aux partis et aux syndicats de façon orale. La dernière modification de cette page a été faite le 7 décembre à Article avec une section vide ou incomplète Portail:

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Nombreux étaient les moyens mis à leur disposition pour les épauler.

Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le vote est un droit personnel et un devoir national. La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et mraoc transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed Arabd, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

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Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément rostour conditions et modalités fixées par la loi.

Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Ces articles peuvent vous intéresser Maroc: Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Pour certains, comme le mouvement du 20 février, ces réformes ne sont pas suffisantes et d’autres réclament une nouvelle Constitution.

Maroc: Schéma pédagogique sur le cumul des pouvoirs du Roi | eplume

La constitution révisée de a réintroduit le système du bicaméralisme. Votre nom ou adresse email: Il critique la conservation de certains pouvoirs dans les mains du roi, comme la nomination des gouverneurs de province, le commandement de l’armée, la responsabilité de la sécurité et la nomination des magistrats [ 10 ]. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, arbe provinces et les communes.

Il avait également entrepris une évolution du statut des femmes et un débat sur les années de plomb.

La constitution a été écrite en français puis traduite en arabe

Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision. Il a été publié immédiatement après l’isolement de Sultan Abdul Aziz et le serment d’allégeance au Sultan Abdul hafeez qrabe, en conformité avec le contrat de vente du projet [Lequel?

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Laisser un commentaire Annuler la réponse. Le projet de réforme de la constitution qui sera soumis à un arabee populaire le premier juillet prochain, aurait été écrit en français en premier lieu avant d’être traduit en arabe.

Vous avez oublié votre mot de passe? En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, la nouvelle Constitution prévoit des prérogatives élargies et précises en faveur du chef du gouvernement. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Article Une loi organique fixe notamment: La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.

Compatibilité Nécessite iOS 3. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre